Les Plafonds de Loyer Pinel applicables en 2019

Dans les modalités d’application de la loi Pinel et pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt accordée par l’État, le contribuable investisseur se doit de respecter une limite de loyer maximale à demander aux locataires du logement acheté et mis en location.

Les plafonds de loyer Pinel sont calculés en fonction de 2 critères :

La zone Pinel dans laquel se situe le bien neuf acheté
La surface utile du logement

Plafonds de Loyer Pinel 2020

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Elles sont transmises aux sociétés du groupe VALEUR ET CAPITAL (SAS au capital de 100 000 € dont le siège social se situe 94 Quai Charles de Gaulle – 69006 LYON, RCS LYON N°813 754 843) ainsi qu’à ses partenaires à des fins de prospection commerciale. Pour toute information supplémentaire, consultez notre Politique de Protection des Données Personnelles.

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Comment calculer le montant d’un plafond de loyer Pinel ?

CONSEIL : Utilisez le calculateur de Loyers Pinel ci-dessus pour déterminer aisément le montant maximum du loyer applicable pour une commune ou ville spécifique

La formule de calcul servant à déterminer un plafond de loyer Pinel est la suivante :

Montant mensuel maximum du loyer =
Barême Pinel x Surface Utile x Coefficient Pinel

1. Barême Loyers Pinel 2019

Le barême est actualisé annuellement par le gouvernement et varie selon la zone Pinel où se trouve le logement loué.

Zone Pinel	Barême Pinel 2018-2019
Zone A	12,59€/m2
Zone Abis	16,96€/m2
Zone B1	10,15€/m2
Zone B2	8,82€/m2

2. Calcul de la surface utile d’un logement Pinel

Surface UTILE =
Surface HABITABLE + (0,5 x Surface ANNEXES)

En clair, la moitié des sufaces annexes est additionnée à la surface totale du logement.

Sont considérées surfaces annexes : caves, balcons, terrasses.
Ne sont pas considérés comme comme surfaces annexes : parking.
Le plafonnement des surfaces annexes s’élève à 8m² maximum.

3. Coefficient multiplicateur des loyers Pinel

Coefficient Multiplicateur =
0,7 + (19 / Surface Utile)

Ce coefficient aura une valeur maximum égale à 1,2.

Exemple de calcul de plafond de loyer Pinel

Prenons par exemple un logement de 52 m² avec balcon de 9m² situé dans le 2ème arrondissement de Lyon.

1. Le 2ème arrondissement de Lyon fait partie de la zone A Pinel, le barême applicable est donc de 12,59 €/m².

2. La surface utile du logement est de 52 m2 plus 4,5 m2 (la moitié de la surface du balcon, considéré comme annexe) = 56,5 m²de surface utile.

3. Le coefficient multiplicateur est alors de : 0,7 + (19 / 56,5) = 1,036

Le plafond maximum mensuel applicable pour ce logement loué dans le cadre du dispositif Pinel est de :

12,59 €/m² x 56,5 m² x 1,036 = 737 €

Plafonds de Ressources de la loi Pinel

Une autre condition à respecter, en plus des plafonds de loyer, est le fait que les locataires ne doivent pas avoir des ressources au-dessus d’un certain montant annuel : voir le tableau des Plafonds de ressources Pinel.