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Plafonds Loyer Pinel 2018

Plafonds Loyer Pinel 2018
Plafonds de loyer des locataires à respecter en Loi Pinel

Dans les modalités d’application de la loi pinel et pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt accordée par l’État, le contribuable investisseur se doit de respecter une limite de loyer maximale à demander aux locataires du logement acheté et mis en location Pinel.
Les plafonds de loyer Pinel sont calculés en fonction de 2 critères :

  • La zone Pinel dans laquel se situe le bien neuf acheté
  • La surface utile du logement

Mode de calcul d’un plafond de loyer Pinel ?

La formule de calcul servant à déterminer un plafond de loyer Pinel se trouve ci-dessous :
Barême Pinel x Surface Utile x Coefficient Pinel
  1. Barême Pinel selon zonage 2018
  2. Le barême est actualisé annuellement par le gouvernement et varie selon la zone Pinel où se trouve le logement loué.
    Zone Pinel Barême Pinel 2018
    Zone A 12,50€/m2
    Zone Abis 16,83€/m2
    Zone B1 10,07€/m2
    Zone B2 8,75€/m2
  3. Calcul de la surface utile d’un logement Pinel
  4. Surface utile = surface habitable + 0,5 x surface annexes
    En clair, la moitié des sufaces annexes est additionnée à la surface totale du logement.
    Sont considérées surfaces annexes : caves, balcons, terrasses.
    Ne sont pas considérés comme comme surfaces annexes : parking.
    Le plafonnement des surfaces annexes s’élève à 8m² maximum.
  5. Coefficient multiplicateur loyers Pinel 2018
  6. Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface Utile)
    Ce coefficientaura une valeur maximum égale à 1,2.

Plafonds de Ressources de la Loi Pinel

Une autre condition à respecter, en plus des plafonds de loyer, est le fait que les locataires ne doivent pas avoir des ressources au-dessus d’un certain montant annuel : voir les Plafonds de ressources Pinel.