Les Plafonds de Loyer Pinel applicables en 2022

 

 

 

 

Dans les modalités d’application de la loi Pinel et pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt accordée par l’État, le contribuable investisseur se doit de respecter une limite de loyer maximale à demander aux locataires du logement acheté et mis en location.

Les plafonds de loyer Pinel sont calculés en fonction de 2 critères :

  • La zone Pinel dans laquel se situe le bien neuf acheté
  • La surface utile du logement

plafonds loyers loi pinel

Exemple de calcul de plafond de loyer Pinel

Prenons par exemple un logement de 52 m2 avec balcon de 9m2 situé dans le 2ème arrondissement de Lyon.

1. Le 2ème arrondissement de Lyon fait partie de la zone A Pinel, le barême applicable est donc de 12,59 €/m2.

2. La surface utile du logement est de 52 m2 plus 4,5 m2 (la moitié de la surface du balcon, considéré comme annexe) = 56,5 mde surface utile.

3. Le coefficient multiplicateur est alors de : 0,7 + (19 / 56,5) = 1,036

Le plafond maximum mensuel applicable pour ce logement loué dans le cadre du dispositif Pinel est de : 

12,59 €/m2 x 56,5 m2 x 1,036 = 737 €

Plafonds de Ressources de la loi Pinel

Une autre condition à respecter, en plus des plafonds de loyer, est le fait que les locataires ne doivent pas avoir des ressources au-dessus d’un certain montant annuel : voir le tableau des Plafonds de ressources Pinel.

Dispositif Pinel – informations complémentaires :

« Comment profiter de la défiscalisation de la loi Pinel ? »

Raoul G.

La réponse de LoiPinel.me

La défiscalisation s’opère en fonction de la durée de location choisie pour le bien. Si vous louez 6 ans, vous profiterez de 12% de réductions d’impôts sur le montant bien acheté, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.

L’équipe de LoiPinel.me

« J’aimerais investir en loi Pinel à la fin de mes études. A quel âge on peut commencer ? »

Mireille V.

La réponse de LoiPinel.me

L’anticipation est l’un des piliers d’un bon investissement ! Il faut toutefois savoir qu’il est possible de commencer à investir à partir de 18 ans. En plus de cela, il faut être imposé en France.

L’équipe de LoiPinel.me

« La loi Pinel s’applique t’elle pour toute la france ? »

Julien S.

La réponse de LoiPinel.me

Oui et Non. Il est possible d’investir en Loi Pinel dans toutes les régions mais il faut veiller à ce que votre opération s’effectue dans l’une des zones éligibles définies par le dispositif.

L’équipe de LoiPinel.me

« Y’a-t-il des conditions à respecter pour investir ou on peut se lancer comme ça ? Merci ! »

Aristide C.

La réponse de LoiPinel.me

Il y a quelques conditions à respecter mais elles ne sont pas insurmontables. Parmi elles, l’achat d’un logement neuf et sa location constituent les principales règles à respecter.

L’équipe de LoiPinel.me

« Comment puis-je faire pour investir en loi Pinel ? »

Lucile N.

La réponse de LoiPinel.me

L’achat d’un bien neuf et le respect des conditions précitées pour bénéficier de la défiscalisation constitueront votre investissement dans le dispositif.

L’équipe de LoiPinel.me

« Je ne suis pas sur d’avoir tout compris… Comment fonctionne la loi Pinel ? Merci d’avance… »

Mathilde C.

La réponse de LoiPinel.me

Avec la loi Pinel, vous achetez un logement neuf que vous louerez par la suite pour pouvoir profiter des réductions d’impôts avantageuses en retour.

L’équipe de LoiPinel.me