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Articles de Loi Legifrance sur la Loi Pinel

La Loi Pinel est règlementée de façon stricte, la raison en est simple : ce dispositif de défiscalisation a été conçu pour répondre à des objectifs particuliers et le gouvernement veut faire en sorte qu'il y soit répondu.
Le premier objectif est de stimuler le secteur du bâtiment. Ce secteur d'activité représente des recettes importantes pour l'État et créé des emplois qui ne peuvent être délocalisés, d'oú l'importance de faire en sorte que l'économie de la construction immobilière soit dynamique en France.

Le second objectif est de répondre à la demande locative forte qui est critique dans de nombreuses villes en France et le gouvernement ne peut répondre à cette demande seul. En incitant les contribuables à investir dans l'immobilier via une réduction d'impôt importante, il en découle un investissement qui se reporte sur les promoteurs immobiliers sur lesquels l'État compte pour développer le parc locatif dans les zones tendues.
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Texte de Loi : Dispositif Pinel

Pour connaîtres les moindres détails de la Loi Pinel Gouv, le document le plus complet disponible publiquement est le suivant :
Texte Officiel de la Loi Pinel - Journal Officiel

Tout contribuable songeant à investir dans l'immobilier neuf tout en profitant du dispositif Pinel se doit de le lire afin de bien comprendre comment réussir son investissement et ne pas se voir annuler sa réduction d'impôt une fois qu'il est trop tard.