La loi Pinel : l’investissement locatif en 2018

Prolongation de la loi Pinel 2018 - 2019
Pour l’État, le but de la loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs à destination locative dans des endroits du territoires appelés « zones tendues », c’est à dire des communes ou villes où la demande locative est bien supérieure à l’offre.

Qu’est ce que la Loi Pinel ?

LOI PINEL :
La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière permettant de réduire son impôt sur le revenu (IR) en s’engageant sur une durée de location lors de l’achat d’un logement neuf acquis dans une zone éligible au dispositif. La loi Pinel succède aux lois Duflot et Scellier, basées sur le même principe de l’investissement locatif défiscalisant.

La loi Pinel est donc un dispositif fiscal, mis en place par le gouvernement, offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés dans le but de les louer.

Son application s’étend du 1er janvier 2013 (date de sa mise en place par la ministre du logement Sylvia Pinel) au 31 décembre 2021 (après prolongation du dispositif pour 4 années supplémentaires par le gouvernement Macron le 20 septembre 2017).

Les propriétaires de ces logements s’engagent à les louer (location nue, non meublée) à usage d’habitation principale du locataire, ce dernier devant entrer dans le cadre du respect de plafonds de loyer et plafonds de ressources décidés par le gouvernement et généralement mis à jour annuellement. 

Le principe de la loi Pinel repose sur l’obligation de location du logement pour pouvoir bénéficier en contrepartie de la réduction d’impôt offerte par le dispositif de défiscalisation immobilière.
À noter que rien n’empêche l’investisseur de louer son bien une fois la durée d’engagement de location terminée ; simplement, il n’y aura pas de réduction d’impôt une fois les 12 premières années terminées. La location est une des options au terme de l’investissement avec la revente ou l’habitation en résidence principale.

Loi Pinel dans l'ancien, est-ce possible ?

Il est également possible pour le contribuable français investisseur d’acheter dans l’ancien et de tout de même pouvoir profiter du dispositif Pinel. Voici les types de logements concernés par ce cas :
  • un logement ancien ayant pour but d’être transformé en logement neuf par le biais de travaux de rénovation importants
  • un logement vétuste en voie de réhabilitation
  • un local commercial étant transformé en logement d’habitation
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TEXTE DE LOI officiel loi Pinel: Article 199 Novovicies Code Général des Impôts

Pour consulter le texte de loi officiel encadrant l’application du dispositif Pinel pour les contribuables français, merci de cliquer sur l’icone ci-dessous :

texte officiel integral loi pinel

Les RÉDUCTIONS D'IMPÔTS accordées dans le cadre d'un investissement Pinel

L’avantage fiscal accordé au contribuable investisseur dépend de l’engagement de durée de location du logement en loi Pinel acheté (comprise entre 6 et 12 ans) : 2% par an de réduction sont appliqués de la 1ère à la 9ème année. Il est ensuite possible de prolonger pour obtenir une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

Engagement de location Réduction d’impôt Pinel
6 ans 12% du prix d’achat du bien
9 ans 18% du prix d’achat du bien
12 ans 21% du prix d’achat du bien

Le montant de réduction d’impôt accordé par le gouvernement pour un projet immobilier Pinel spécifique dépend :

  • De la durée de location du logement : 
    Choix entre 2 durées d’engagement de location : 6 ou 9 ans + prolongement possible à hauteur de 2 périodes de 3 ans si l’engagement originel est de 6 ans ou de 3 ans si l’engagement originel est de 9 ans
  • Du prix du logement Pinel acheté​ : 
    Le montant total des investissements éligibles à la loi Pinel ne peut dépasser 300 000 € / an, avec un maximum de 2 investissements par an. De même, le prix du m2 du logement ne doit pas être supérieur à 5 500 €.
    Pour les logements en réhabilitation, la limite de 300 000 € par an est le total du d’achat ajouté au coût des travaux réalisés

Pour calculer rapidement l’avantage fiscal proposé pour un projet donné, un outil en ligne est à votre disposition ci-dessous : 

Calcul réduction d’impôt

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Les AVANTAGES du dispositif Pinel

Le gouvernement a fait en sorte de rendre le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel très attractif pour les investisseurs afin de s’assurer qu’il remplisse son rôle de stimulant pour le secteur de la construction immobilière. Il a d’ailleurs prorogé la loi Pinel en 2018.
Ci-dessous, vous trouverez les avantages principaux du dispostif Pinel et les améliorations qui lui ont été apportées par rapport aux loi précédentes comme la loi Duflot.
un programme immobilier pinel destiné à la location
Un programme immobilier Pinel à destination locative

Avantage Pinel #1 : Réduction d’impôts

Un des principaux avantages de la loi Pinel est le fait de pouvoir défiscaliser, et ce jusqu’à 21% du prix du bien acheté si il est loué durant 12 ans. Cet avantage fiscal est plafonnée pour un investissement maximum de 300 000€ et de 2 investissement par an.
Il est cependant tout à fait possible d’investir plus et de dépasser ces limites, mais alors la partie au-dessus des 300 000€ ne sera simplement pas prise en compte dans le calcul de la réduction d’impôts. Considérant ces critères, la réduction d’impôt maximum lors d’un investissement Pinel peut s’élever à 63 000€ / an.

Avantage Pinel #2 :  Possibilité d’un investissement sans apport

En bénéficiant d’un allègement fiscal et en y ajoutant les revenus de location, il est possible de devenir propriétaire d’un bien immobilier neuf sans apport initial.
Les loyers et la réduction d’impôt peuvent potentiellement couvrir intégralement le remboursement du prêt contracté pour l’achat du logement.

Avantage Pinel #3 :  Location sur un marché porteur de tous types d’appartements

Le dispositif Pinel se concentre sur les zones tendues du territoire français. Cela implique que ce sont principalement les grandes agglomérations où la demande locative est forte et donc qu’il y est relativement facile de louer son bien.
De plus, la variété de biens neufs proposés à la commercialisation est grande, cela va du studio aux grands appartements. Chaque investisseur peut acheter dans la mesure de ses moyens et objectifs.

Avantage Pinel #4 :  Possibilité de louer à ses ascendants / descendants

Un avantage important par rapport à la précédente loi Duflot est le fait que la loi Pinel offre la possibilité de louer à des membres de sa famille, ce qui est très pratique pour les investisseurs souhaitant, par exemple, louer à leurs enfants. Le locataire ne doit cependant pas faire partie du foyer fiscal.

Avantage Pinel #5 :  Déduction des charges de ses impôts

Avec la loi Pinel il est possible pour le défiscalisation immobilière Pinelpropriétaire de déduire certaines charges, par exemple :

  • Taxe foncière
  • Frais d’entretien du logement
  • Primes d’assurances
  • Frais de gestion locative
  • Intérêts d’emprunt

Guide loi Pinel 2018 – 2019

Afin d’assurer la bonne rentabilité d’un investissement Pinel, il s’agit de ne pas se tromper sur le type de bien à acheter afin qu’il correspondent à vos objectifs patrimoniaux et votre capacité d’épargne. De plus la localisation du bien est primordiale afin de garantir la location du bien durant la durée de l’investissement. La meilleure façon de réduire les risques liés à un investissement locatif défiscalisant est de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Cependant, il est important de se renseigner préalablement pour connaître le bases du mécanisme de la défiscalisation immobilière et ainsi investir de manière cohérente par rapport à son profil financiers et ses objectifs patrimoniaux.

Le guide proposé en téléchargement gratuit ci-dessous vous permettra d’acquérir les éléments essentiels à la bonne compréhension du dispositif Pinel :

Téléchargez le guide Pinel 2018

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guide loi pinel

Les CONDITIONS d'application de la loi Pinel

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux accordés par le gouvernement lors d’un investissement immobilier locatif Pinel, l’investisseur se doit de respecter plusieurs conditions. Le rôle de ce cadre législatif est de bien veiller à ce que la loi Pinel remplisse ses objectifs de construction et de location au bon public de locataires ciblé.

Condition Pinel #1 : Etat du logement d’investissement

Afin de pouvoir bénéficier de la défiscalisation Pinel, le logement doit respecter certaines conditions, en clair il doit-être :

  • Un logement neuf
  • Un logement acquis dans le cadre d’une vente en état de futur achèvement (VEFA)
  • Un logement à construire
  • Un logement ancien allant être rénové pour être transformé en logement neuf
  • Un logement remis en état de décence grâce à des travaux de réhabilitation
  • Un local transformé en logement

Loi Pinel dans l’ancien, est-ce possible ?

Il est également possible pour le contribuable français investisseur d’acheter dans l’ancien et de tout de même pouvoir profiter du dispositif Pinel. Voici les types de logements concernés par ce cas  :
  •  un logement ancien ayant pour but d’être transformé en logement neuf par le biais de travaux de rénovation importants
  •  un logement vétuste en voie de réhabilitation
  •  un local commercial étant transformé en logement d’habitation

Condition Pinel #2 : Zonage loi Pinel

Pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt de la loi Pinel, il est nécessaire d’investir dans un logement situé dans une des zones Pinel désignées comme éligibles par le gouvernement. Un découpage ou zonage a été effectué par l’État, divisant le territoire français en 5 zones décrites ci-dessous :
Dénomination de la Zone Pinel Zone Pinel
Zone A Agglomération de Paris (zone A bis incluse), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont chers
Zone Abis Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
Zone B1 Certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont hauts, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer
Zone B2 Centres villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez chers, communes de Corse non situées en zones A ou B1.
Zone C Reste du Territoire (non éligible)

Les zones A, Abis, B1 et B2 éligibles Pinel en 2018

zonage pinel 2018
Le zonage loi Pinel en 2018

Comparativement au zonage appliqué en 2017, la loi Pinel en 2018 voit ses zones d’application resserrées et seulement les zones A, Abis et B1 sont éligibles, à quelques exceptions près.

Condition Pinel #3 : Normes énergétiques des bâtiments

Les logements neufs souhaitant être éligibles à un investissement dans le cadre législatif du dispositif Pinel doivent respecter les normes énergétiques RT2012 ou obtenir le label BCC.
Ces normes ont été mises en place par le Grenelle de l’environnement en concevant deux lois : Grenelle I et II qui préconisent les mesures nécessaires à une nouvelle politique énergétique du bâtiment en France.

 Norme RT2012

3 objectifs à atteindre sont imposées par la RT2012 :
  • Besoin bioclimatique (mesuré par le coefficient Bbiomax) : limitation simultanée des besoins d’énergie en chauffage, éclairage et refroidissement
  • Consommation d’énergie primaire (mesurée par le coefficient Cepmax) : obligation d’avoir recours à des équipements énergétiques à haut rendement
  • Confort en été des bâtiments non climatisées : imposition d’un seuil de température à ne pas dépasser durant 5 jours de forte chaleur consécutifs

 Label BCC (Bâtiment Basse Consommation)

Un bâtiment est considéré comme BBC quand :
  • Sa consommation en énergie primaire est inférieure à 50 kWhep/m² de SHON/an (incluant le chauffage, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires de ventilation et de chauffage, l’éclairage et le refroidissement s’il y en a). Les valeurs de l’exigence varient en fonction des régions et de l’altitude.
  • La perméabilité à l’air du bâtiment mesurée est inférieure à 0,6 m3/h.m² pour les maisons individuelles et 1m3/h.m² dans les immeubles collectifs. Cette valeur quantifie le débit de fuite traversant l’enveloppe, exprimé en m3/h.m² d’enveloppe.
défiscalisation immobilière

Condition Pinel #4 : Plafonds de loyer et de ressources des locataires

Si le mécanisme de défiscalisation Pinel est d’un fonctionnement simple et accessible, il convient tout de même de respecter les différents plafonds imposés par le gouvernement dans le cadre de la loi.

Il existe 2 types de plafonds encadrés par la loi :

 Plafonds de loyer Pinel

Le plafond de loyer loi Pinel est le loyer mensuel maximum que le propriétaire peut fixer à ses locataires. Il déterminera donc en grande partie les revenus locatifs potentiels à prendre en compte lors du calcul de rentabilité d’un investissement locatif Pinel. Ce plafond dépend de :
  • La zone où se trouve le logement (pour déterminer le coefficient multiplicateur)
  • La surface utile calculée du logement
Comment calculer un plafond de loyer Pinel ? La formule de calcul du plafond de loyer est la suivante :
Barême Surface Utile x Coefficient Pinel
1. Déterminer le Barême Pinel /m2
Ce barême, mis à jour chaque année par le gouvernement, dépend de la zone éligible Pinel dans laquelle se trouve le logement mis en location. Voici les correspondances ci-dessous :
Zone Eligible Pinel Barême Pinel 2018-2019
Zone A 12.59€/m²
Zone A bis 16.96€/m²
Zone B1 10.15€/m²
Zone B2 8.82€/m²
2. Déterminer la surface utile Pinel
Surface utile = habitable + 0.5 x surface annexes

Selon cette formule, on constate que l’on ajoute la moitié de la surface des annexes à la surface habitable du logement. Les surfaces annexes sont les caves, les balcons, etc…

 Les parking ne font pas partie des surfaces annexes  Les surfaces annexes sont plafonnées à 8m²

3. Calcul du coefficient multiplicateur
Coefficient multiplicateur = 0.7 + (19 / Surface Utile)

 Ce coefficient ne peut en aucun cas dépasser 1,2. En cas de dépassement, la valeur 1,2 sera prise en compte dans le calcul.

OUTIL DE CALCUL DE PLAFONDS LOYER PINEL EN LIGNE

 Plafonds de ressources des locataires Pinel

Le plafond de ressources des locataires d’un logement acheté dans le cadre de la loi Pinel représente les revenus maximum que peuvent percevoir les membres du foyer habitant le logement. Ceci a été mis en place afin que ces logements soient accessibles à une certaine partie de la population aux revenus trop élevés pour pouvoir bénéficier d’un logement social mais trop bas pour avoir accès à un logement facilement dans le parc locatif privé. Le plafond de ressources Pinel est fixé en fonction de :
  • La zone du logement
  • La composition du foyer
Composition du Foyer du ou des locataire(s) ZONE PINEL
Zone A bis (en €) Reste de la Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €)
Personne seule 37 508 37 508 30 572 27 515
Couple 56 058 56 058 40 826 36 743
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 73 486 67 386 49 097 44 187
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 87 737 80 716 59 270 53 344
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 104 390 95 553 69 725 62 753
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 117 466 107 527 78 579 70 721
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13 087 +11 981 +8 766 +7 888

Puis-je profiter du dispositif Pinel ?

Pour déterminer rapidement si votre profil d’investissement pourrait vous permettre ou non d’être candidat à la défiscalisation Pinel, effectuez le test rapide ci-dessous. Réponse instantanée :

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AVIS sur l'investissement en loi Pinel

Faut-il investir en Loi Pinel ? C’est une question que l’on entend souvent et cette loi est bien souvent critiquée. Cependant, un investissement réfléchi et bien pensé, dans une zone locative à forte demande et structuré pour répondre aux moyens et objectifs de l’investisseur s’avère très intéressant. Voici ci-dessous quelques avis loi Pinel d’acheteurs de biens sous les conditions du dispositif gouvernemental de la loi Pinel :

La Loi Pinel m’a permis d’économiser 21% d’impôt pendant 12 ans, c’est à dire de gommer entièrement mon impôt sur le revenu !

Caroline Toledut

Grâce à un investissement Pinel, j’ai pu financer un bien immobilier en grande partie grâce aux loyers reçus ainsi que la remise fiscale proposée par le gouvernement. Une excellente façon pour moi de me constituer un patrimoine.

Jason Nipoch

J’arrive déjà au terme de mon premier achat sous le dispositif Pinel et j’ai pu revendre le logement acquis il y a 9 ans en effectuant un plue-value. Je vais très certainement refaire un investissement Loi Pinel afin de m’assurer un revenu complémentaire pour ma retraite.

Sylvie Plenitat

SIMULATION PINEL en ligne

Afin de s’assurer qu’un investissement Pinel est le dispositif d’investissement défiscalisant le plus adapté a votre capacité d’épargne et situation fiscale, il est important d’effectuer une simulation loi Pinel avant d’envisager tout investissement ou rencontre avec un professionnel de l’immobilier.

Le simulateur Pinel ci-dessous vous permettra de définir un montant d’investissement adapté à votre situation ainsi qu’une estimation des mensualités à rembourser une fois les revenus locatifs (calculés en fonction de la zone d’investissement prévue) et la réduction d’impôt Pinel déduits du crédit calculé. 

Simulateur de rentabilité gratuit – Résultats instantanés

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Exemples chiffrés d’investissements locatifs en loi Pinel

Réduction d’impôt de 21% sur 12 ans

achat d’un appartement en loi pinel à 256 000 €

 réduction d’impôt de 53 760 € sur 12 ans

 avantage fiscal de 4 480 € / an

Réduction d’impôt de 18% sur 9 ans

 achat d’un appartement en loi pinel à 144 000 €

 réduction d’impôt de 25 920 € sur 9 ans

 avantage fiscal de 2 880 € / an

Réduction d’impôt de 12% sur 6 ans

 achat d’un appartement en loi pinel à 178 000 €

 réduction d’impôt de 21 360 € sur 6 ans

avantage fiscal de 3 560 € / an

financement d'un investissement en loi pinel

Conseils pour réussir son investissement locatif défiscalisant

De nombreux paramètres sont à prendre en compte lors d’un investissement locatif immobilier, que ce soit au niveau financier, immobilier, fiscal, patrimonial et juridique.
Les objectifs et situations patrimoniales sont uniques à chaque investisseur et le bien Pinel choisi doit répondre à ceux-ci.

Il peut être judicieux de consulter un professionnel en investissement immobilier et gestion de patrimoine pour qu’il conçoive le montage financier global en mettant toutes les chances de votre côté pour assurer la rentabilité de votre achat Pinel.

Quel que soit votre choix de faire appel à un cabinet spécialisé ou non, voici les principales étapes à considérer pour un investissement locatif :

  • Sélection du programme l’immobilier le pertinent par rapport à vos objectifs
  • Mise en place d’un éventuel service de gestion locative
  • Négociation des garanties
  • Consultation des organismes financiers pour l’obtention du prêt
  • Exécution des formalités administratives, fiscales et notariées à toutes les étapes de l’investissement

Loi Pinel et SCPI

Comment profiter des avantages fiscaux dans le cadre d’un investissement immobilier en SCPI ?

Lors d’un investissement Pinel en SCPI, les avantages du dispositif Pinel restent les mêmes. C’est à dire que la réduction d’impôt accordée reste identique à celle d’un achat Pinel classique, c’est à dire :

  • réduction de 12% du montant de l’achat dans la SCPI pour 6 ans d’engagement de location (soit 6000 euros / an)
  • réduction de 18% du montant de l’achat dans la SCPI pour 9 ans d’engagement de location (soit 6000 euros / an)
  • réduction de 21% du montant de l’achat dans la SCPI pour 12 ans d’engagement de location (soit 6000€/an sur 9 ans, puis 3000€/an sur les 3 années qui suivent)

Cependant la réduction d’impôt Pinel s’applique tout de suite et non pas à la date de livraison comme lorsque vous achetez un bien en direct. La réduction reste plafonnée à 300.000 euros / an et par foyer fiscal.

Rentabilité SCPI Pinel

La rentabilité d’une SCPI Pinel ne peut être évaluée qu’à la fin de la transaction, et pas seulement avec des réductions d’impôts. Car la rentabilité dépend aussi du montant de la vente des actions, ce qui tient naturellement compte du développement du marché immobilier.

La défiscalisation immobilière : diminuer ses impôts grâce à l'immobilier

Définition de la défiscalisation immobilière

Défiscalisation Immobilière
La défiscalisation immobilière consiste à obtenir une réduction de son montant d’imposition en échange d’un placement dans un bien immobilier neuf ou à rénover.

Pourquoi l’État met-il en place des dispositifs de défiscalisation ?

Le principe de la défiscalisation (réduire ses impôts en contrepartie d’un investissement) peut paraître contradictoire pour l’État qui apparaît plutôt comme préleveur de taxes que donneur de cadeaux fiscaux.
Cependant, les mécanismes de défiscalisation et d’incitation fiscale existent pour des objectifs bien précis, le plus souvent pour stimuler l’investissement dans un domaine particulier.
Cela peut être l’investissement immobilier à destination locative, des travaux de rénovation de bâtiments classiques ou des monuments historiques, emploi de personnes pour services à domiciles, dons à des associations caritatives…etc…

défiscalisation-immobilière

La défiscalisation immobilière

Le cas particulier de la défiscalisation immobilière

Dans le cas de la défiscalisation immobilière, des avantages fiscaux sont proposés en échange d’un investissement dans un bien immobilier. Ce placement relativement sûr propose de nombreuses options de défiscalisation et les réductions d’impôts accordées par le gouvernement sont conséquentes.
Parmi ces lois de défiscalisation immobilière on retrouve :

  • la loi Pinel : pour le développement de l’offre locative réservée aux logements intermédiaires dans certaines zones tendues du territoire.
  • la loi LMNP Censi-Bouvard : pour développer les résidences services (résidences étudiantes, EHPAD, résidences de tourisme et résidences sénior).
  • la loi Monument Historique : pour favoriser la conservation du patrimoine immobilier historique français
  • la loi Malraux : pour encourager la rénovation de bâtiments anciens et les réhabiliter pour de la location
  • la loi Déficit Foncier : pour stimuler la mise à niveau des logements locatifs français

On remarquera que ces lois changent relativement souvent, au rythme des différents gouvernements et ministres du logements désireux de laisser leur empreinte sur la politique du logement et de l’habitat en France.
Cependant, le principe général de la défiscalisation immobilière reste, quant à lui, globalement le même.

Le fonctionnement de la défiscalisation dans la pierre

En fonction de la propriété choisie (ancienne ou nouvelle, zone géographique …) et de la législation choisie, l’investisseur bénéficiera d’un crédit d’impôt. 

D’une part, il met une partie de son argent dans l’achat de biens immobiliers, et d’autre part il peut bénéficier de conditions avantageuses pour son acquisition (récupération de TVA, frais de notaire, surcharges …) et de réductions et exonérations fiscales

Dans le même temps, il crée un actif immobilier précieux pour votre retraite qui génère des revenus tous les mois et que vous pouvez transférer à vos descendants.

Qui peut bénéficier de la défiscalisation immobilière ?

En premier lieu, il faudra que l’investisseur paie des impôts afin que cela lui soit profitable… en effet, la défiscalisation a un intérêt nul pour les français éxonérés d’impôts…
De plus il faudra être en mesure d’avoir une capacité d’épargne mensuelle qui ne mettra pas les finances du foyer en danger.
Car si l’aide fiscale ainsi que les revenus locatifs compensent en grande partie le crédit immobilier contracté pour l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation, il restera souvent une petite partie à payer pour l’investisseur.
Dans certains cas, il pourra être possible d’investir sans apport mais cela reste relativement marginal.

Les risques de l’investissement immobilier défiscalisant

Comme tout investissement immobilier, il existe des risques associés.


Il faudra évidemment, en premier lieu, bien sélectionner l’emplacement de son investissement locatif, de préférence un endroit attractif où les logements locatifs sont rares. Cela permettra de louer facilement et de s’assurer des revenus locatifs réguliers, sans interruption pouvant compromettre le montage financier prévu initialement.

Il peut être judicieux de faire appel à des professionnels de la défiscalisation et de la gestion de patrimoine afin de maximiser les chances de réaliser un investissement de défiscalisation immobilière rentable.

Autres dispositifs de défiscalisation immobilière

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un récapitulatif des autres dispositifs de défiscalisation immobilière mis en place par le gouvernement afin de répondre à ces différents objectifs de développement du bâtiment et de la location en France :

Loi Borloo Loi Robien recentré LMNP LMP ZRR Loi Girardin Monuments Historiques Loi Malraux
Principe Investissement Locatif individuel ou collectif Investissement Locatif individuel ou collectif Investissement Locatif d’un bien meublé Investissement Locatif d’un bien meublé Investissement locatif dans une Zone de Revitalisation Rurale Investissement immobilier en outre-mer Investissement immobilier pour restauration complète Investissement immobilier pour restauration complète + location
Support d’investissement Logement neuf loué vide Logement neuf loué vide Résidence de loisir, EHPAD, Résidence étudiante Résidence de loisir, EHPAD, Résidence étudiante Logement neuf en résidence de tourisme située en ZRR, louée vide à un gestionnaire Immobilier neuf à usage d’habitation principale du locataire Immeuble ancien classé ou Monument Historique avec travaux importants Immeuble ancien situé en Secteur Sauvegardé nécessitant de gros travaux
Avantage fiscal Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu’à 65% de l’investissement sur 15 ans. Forte réduction d’impôts sur les 7 premières années, plus faible ensuite. Etalée sur 9 à 15 ans Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu’à 50% de l’investissement sur 9 ans. Forte réduction d’impôts sur les 7 premières années, plus faible ensuite. Etalée sur 9 ans Déductibilité des charges et intérêts d’emprunt & amortissement immobilier et mobilier & possibilité de récupération de la TVA et revenus non fiscalisés Imputation des déficits liés à cette activité sur le reste des revenus. Amortissement immobilier et mobilier & possibilité de récupérer la TVA. Forte réduction d’impôts sur les 5 premières années. Ensuite, non imposition des revenus tirés de l’investissement en LMP Réduction d’impôt de 25% par invesstissement sur 6 ans. Possibilité de récupérer la TVA. Forte réduction d’impôt sur les premières années. Réduction d’impôt de 40 à 50% par investissement sur 5 ans invest / 5 ans, selon secteur libre ou intermédiaire. Très forte défiscalisation sur les 5 premières années. Avantage fiscal sans limite. Régime des revenus fonciers & déficits fonciers sur le revenu global. Forte défiscalisation sur la période des travaux (1 ou 2 ans généralement). Plus faible ensuite. Régime des revenus fonciers & imputation sans limitation des déficits fonciers. Forte défiscalisation sur la période des travaux (1 ou 2 ans généralement). Plus faible ensuite.
Objectif 9 ans minimum puis conserver le bien pour revenus futur ou revente 9 ans minimum puis conserver le bien pour revenus futur ou revente Se constituer un complément de revenu à terme sécurisé par la pierre Revenus pas ou peu fiscalisés 9 ans minimum 5 ou 6 ans minimum de location puis revente ou utilisation + location saison Possibilité d’utilisation à terme Aucune obligation de location, mais au regard de l’imposition sur la plus-value, 15 ans minimum conseillés Objectif de défiscalisation importante et constitution d’un patrimoine immobilier financier Aucune obligation de location, mais au regard de l’imposition sur la plus-value, 15 ans minimum conseillés Objectif de défiscalisation importante et constitution d’un patrimoine immobilier financier
Conditions Location pendant 9 à 15 ans & respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire Location pendant 9 & respect des plafonds de loyer Location meublée Dégager 23 000 € /an de revenus locatifs au minimun (ou que l’activité LMP dégage plus de 50% du montant des revenus globaux) Location de 9 ans minimum par bail commercial Selon le secteur : plafonnement ou non des loyers et conditions ou non de ressources du locataire Immeuble inscrit ou classé. Aucune obligation de location Immeuble en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. Location non meublée de 6 ans
Conseils Choix de l’immobilier important pour la location et pour la revente Choix de l’immobilier important pour la location et pour la revente Choix de l’immobilier important pour la location et pour la revente Choix de l’immobilier et du gestionnaire importants Ne pas surpayer le bien immobilier pour ne pas perdre la plus-value potentielle Acheter un bien de qualité et veillez à la stabilité du marché local Choix de l’immobilier et du maître d’oeuvre pour la rénovation très importants Choix de l’immobilier et du maître d’oeuvre pour la restauration très importants

Location en loi Pinel :
au final,
l'État et les investisseurs
sont gagnants

La loi Pinel est donc une loi stimulant la construction de logements neufs pour leur mise en location. Ils sont destinés à une certaine tranche de la population dont l’accès à un logement est difficile.
Les plafonds de ressources et de loyer Pinel sont là pour cibler ces locataires.
En incitant les investisseurs à investir dans le locatif via la défiscalisation, l’État répond à ses différents objectifs.