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Loi Pinel : la loi d'investissement locatif reconduite en 2018

La loi Pinel prend la suite de la loi Duflot et de la loi Scellier.
C'est une loi de défiscalisation immobilière permettant de défiscaliser et de réduire son IR (impôt sur le revenu) en s'engageant sur une durée de location d'un bien neuf acquis dans une zone éligible.

Le but de la Loi Pinel est de favoriser la construction de logements neufs dans des zones du territoires dites "tendues", c'est à dire où la demande locative est bien supérieure à l'offre.
La loi Pinel est donc un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés.
Son application s'étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021 (après prolongation du disppositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2017) par le gouvernement Macron le 20 septembre 2017.

Les propriétaires de ces logements s’engagent à les louer (location nue, non meublée) à usage d’habitation principale du locataire, ce dernier devant entrer dans le cadre du respect de plafonds de loyer et plafonds de ressources décidés par le gouvernement et généralement mis à jour annuellement.

Réductions d'impôts accordées dans le cadre d'un investissement Pinel

L'avantage fiscal accordé au contribuable investisseur dépend de l'engagement de durée de location du logement neuf acheté (comprise entre 6 et 12 ans).
2% par an de réduction sont appliqués de la 1ère à la 9ème année. Il est ensuite possible de prolonger pour obtenir une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

Avis sur la Loi Pinel

Faut-il investir en Loi Pinel ? C'est une question que l'on entend souvent et cette loi est bien souvent critiquée. Cependant, un investissement réfléchi et bien pensé, dans une zone locative à forte demande et structuré pour répondre aux moyens et objectifs de l'investisseur s'avère très intéressant.
Voici ci-dessous quelques avis d'acheteurs de bien sous les conditions du dispositif Pinel :

"La Loi Pinel m'a permis d'économiser 21% d'impôt pendant 12 ans, c'est à dire de gommer entièrement mon impôt sur le revenu !"
- Caroline Tolduf
"Grâce à un investissement Pinel, j'ai pu financer un bien immobilier en grande partie grâce aux loyers reçus ainsi que la remise fiscale proposée par le gouvernement. Une excellente façon pour moi de me constituer un patrimoine !"
- Jason Nipoch
"J'arrive déjà au terme de mon premier achat sous le dispositif Pinel et j'ai pu revendre le logement acquis il y a 9 ans en effectuant un plue-value. Je vais très certainement refaire un investissement Loi Pinel afin de m'assurer un revenu complémentaire pour ma retraite."
- Sylvie Pleni

Conditions d'application de la Loi Pinel

État du logement d'investissement

Afin de pouvoir bénéficier de la défiscalisation Pinel, le logement acheté doit-être :

Zonage loi Pinel

Pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt de la loi Pinel, il est nécessaire d'investir dans un logement situé dans une zone désignée comme éligible par le gouvernement.
Un découpage ou zonage a été effectué par l'État, divisant le territoire français en 5 zones décrites ci-dessous :

Dénomination de la Zone Pinel Zone Pinel
Zone A Agglomération de Paris (zone A bis incluse), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont chers
Zone A Bis Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
Zone B1 Certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont hauts, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer
Zone B2 Centres villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez chers, communes de Corse non situées en zones A ou B1.
Zone C Reste du Territoire (non éligible)

Les zones A, Abis, B1 et B2 sont les zones éligibles en 2017.
La loi Pinel en 2018 voit ses zones d'application resserrées et seulement les zones A, Abis et B1 seront éligibles, à quelques exceptions près qui seront détaillées début 2018.
loi pinel carte zones
La carte des zones de la Loi Pinel

Plafonds Loi Pinel

Si le mécanisme de défiscalisation Pinel est d'un fonctionnement simple et accessible, il convient tout de même de respecter les différents plafonds imposés par le gouvernement dans le cadre de la loi.
Il existe 2 types de plafonds encadrés par la loi :

Plafonds de loyer Loi Pinel

Le plafond de loyer d'un logement loué en loi Pinel est le loyer mensuel maximum que le propriétaire peut fixer à ses locataires.
Ce plafond dépend de :

Comment calculer un plafond de loyer Pinel ?
La formule de calcul du plafond de loyer est la suivante :
Barême Pinel x Surface Utile x Coefficient Pinel
  1. Déterminer le Barême Pinel
  2. Ce barême, mis à jour chaque année par le gouvernement, dépend de la zone éligible Pinel dans laquelle se trouve le logement mis en location. Voici les correspondances ci-dessous :
    Zone Éligible Pinel Barême Pinel 2018
    Zone A 12,50€ /m2
    Zone Abis 16,83€ /m2
    Zone B1 10,07€ /m2
    Zone B2 8,75€ /m2
  3. Déterminer la surface utile Pinel
  4. Surface utile = surface habitable + 0,5 x surface annexes
    Selon cette formule, on constate que l'on ajouter la moitié de la surface des annexes à la surface habitable du logement. Les surfaces annexes sont les caves, les balcons, etc...
    ! Les parking ne font pas partie des surfaces annexes.
    ! Les surfaces annexes sont plafonnées à 8m².
  5. Calcul du coefficient multiplicateur
  6. Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface Utile)
    ! Ce coefficient ne peut en aucun cas dépasser 1,2. En cas de dépassement, la valeur 1,2 sera prise en compte dans le calcul.

    Plafonds de Ressources Loi Pinel

    Simulation Loi Pinel

    Guide Loi Pinel

    Avantages Loi Pinel

    Louer à sa famille

    Déclaration Fiscale loi Pinel

    Simulation / Calculatrice Loi Pinel

    Texte Officiel de la Loi Pinel

    Éligibilité à la Loi Pinel