Plafonds de Ressources loi Pinel 2018 - 2019

Plafonds Ressources Pinel 2018

 

Des plafonds de ressources pour les locataires sont à respecter en Loi Pinel

 

 

 

Pour profiter des avantages fiscaux d’un bien mis en location loi Pinel, l’investisseur devra respecter la limite de ressources du locataire. Dans le cadre du programme Pinel, les locataires devraient honorer la source maximale

Chaque année, les investissements immobiliers à bail sont considérés comme le niveau des sources de programmes d’incitation fiscale. Le nouvel appareil Pinal 2018 a été publié dans la gazette officielle au début de l’année.

Pour les contrats de location en vertu de la Loi Pinel de 2018, les ressources du locataire doivent être inférieures au plafond indiqué dans le tableau ci-dessous.

Il s’agit du revenu imposable net sur l’avis d’imposition pour l’année N-2.

Les employeurs qui investissent dans la Loi Pinel devront maintenir le revenu du bénéficiaire sous le plafond de l’allégement fiscal (peu importe le taux).
Le principe est le même: la zone est plus élaborée, le toit ouvrant le marché locatif en grande quantité est élevé.

Si un locataire est un enfant appartenant à la famille de ses parents, les ressources à garder à l’esprit sont la propriété de l’enfant (pas une famille). Le propriétaire devra remettre le relevé de son honneur et de sa déclaration de revenus parentale (y compris son revenu dans la colonne «dépendante»).

Tableau 2018 des plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel

Composition du Foyer
du ou des locataire(s)
ZONE PINEL
Zone A bis (en €)Reste de la Zone A (en €)Zone B1 (en €)Zone B2 (en €)
Personne seule37 50837 50830 57227 515
Couple56 05856 05840 82636 743
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge73 48667 38649 09744 187
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge87 73780 71659 27053 344
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge104 39095 55369 72562 753
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge117 466107 52778 57970 721
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+13 087+11 981+8 766+7 888

Plafonds de Loyer de la Loi Pinel

Une condition supplémentaire à respecter (en plus des plafonds de ressources) pour entrer dans le cadre législatif de la loi Pinel et ainsi accéder à l’abattement fiscal proposé, est de ne pas fixer des loyers pour les locataires supérieurs à un certain montant mensuel : voir ici les plafonds de loyer Pinel. Le montant de loyer maximum par mètre carré étant défini selon la zone Pinel du logement.