Plafonds de Ressources - loi Pinel 2019
Pour profiter des avantages fiscaux d’un bien mis en location loi Pinel, l’investisseur devra respecter des plafonds de ressources du locataire.
En pratique, dans le cadre d’une location d’un logement Pinel, le foyer des locataires ne doit pas avoir des revenus supérieures à ceux décidés par le gouvernement et révisés chaque année.
Le but est de cibler la mise en location d’appartements à des français aux revenus moyens, c’est à dire n’ayant pas accès au logement social et éprouvant des difficultés à trouver une location dans le parc locatif privé.
Les plafonds de ressources Pinel pour 2018 ont été publié dans le journal officiel en début d’année.
Pour les contrats de location mis en place dans le cadre de la Loi Pinel de 2018, les ressources des locataires doivent être inférieures au plafond indiqué dans le tableau ci-dessous (il s’agit du revenu imposable net sur l’avis d’imposition pour l’année N-2).
Tableau 2019 des plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel
| Composition du Foyer du ou des locataire(s) | ZONE PINEL | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Reste de la Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | |
| Personne seule | 37 508 | 37 508 | 30 572 | 27 515 |
| Couple | 56 058 | 56 058 | 40 826 | 36 743 |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 73 486 | 67 386 | 49 097 | 44 187 |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 87 737 | 80 716 | 59 270 | 53 344 |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 104 390 | 95 553 | 69 725 | 62 753 |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 117 466 | 107 527 | 78 579 | 70 721 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +13 087 | +11 981 | +8 766 | +7 888 |
Une condition supplémentaire à respecter (en plus des plafonds de ressources) pour entrer dans le cadre législatif de la loi Pinel et ainsi accéder à l’abattement fiscal proposé, est de ne pas fixer des loyers pour les locataires supérieurs à un certain montant mensuel : voir ici les plafonds de loyer Pinel. Le montant de loyer maximum par mètre carré étant défini selon la zone Pinel du logement.