Plafonds de Ressources | loi Pinel 2018 - 2019

Pour profiter des avantages fiscaux d’un bien mis en location loi Pinel, l’investisseur devra respecter des plafonds de ressources du locataire.
En pratique, dans le cadre d’une location d’un logement Pinel, le foyer des locataires ne doit pas avoir des revenus supérieures à ceux décidés par le gouvernement et révisés chaque année.

Le but est de cibler la mise en location d’appartements à des français aux revenus moyens, c’est à dire n’ayant pas accès au logement social et éprouvant des difficultés à trouver une location dans le parc locatif privé.

Les plafonds de ressources Pinel pour 2018 ont été publié dans le journal officiel en début d’année.

plafonds de ressources applicables en loi Pinel
Location Pinel : des plafonds de ressources sont à respecter pour les locataires
Pour les contrats de location mis en place dans le cadre de la Loi Pinel de 2018, les ressources des locataires doivent être inférieures au plafond indiqué dans le tableau ci-dessous (il s’agit du revenu imposable net sur l’avis d’imposition pour l’année N-2).

Tableau 2018 des plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel

Composition du Foyer
du ou des locataire(s)
ZONE PINEL
Zone A bis (en €)Reste de la Zone A (en €)Zone B1 (en €)Zone B2 (en €)
Personne seule37 50837 50830 57227 515
Couple56 05856 05840 82636 743
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge73 48667 38649 09744 187
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge87 73780 71659 27053 344
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge104 39095 55369 72562 753
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge117 466107 52778 57970 721
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+13 087+11 981+8 766+7 888

Plafonds de Loyer de la Loi Pinel

Une condition supplémentaire à respecter (en plus des plafonds de ressources) pour entrer dans le cadre législatif de la loi Pinel et ainsi accéder à l’abattement fiscal proposé, est de ne pas fixer des loyers pour les locataires supérieurs à un certain montant mensuel : voir ici les plafonds de loyer Pinel. Le montant de loyer maximum par mètre carré étant défini selon la zone Pinel du logement.

Plafonds de Loyer Pinel 2018

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