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Site non officiel d’information sur la loi Pinel
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Pour profiter des avantages fiscaux d’un bien mis en location loi Pinel, l’investisseur devra respecter des plafonds de ressources du locataire.
En pratique, dans le cadre d’une location d’un logement Pinel, le foyer des locataires ne doit pas avoir des revenus supérieures à ceux décidés par le gouvernement et révisés chaque année.
Le but est de cibler la mise en location d’appartements à des français aux revenus moyens, c’est à dire n’ayant pas accès au logement social et éprouvant des difficultés à trouver une location dans le parc locatif privé.
Les plafonds de ressources Pinel pour 2022 ont été publié dans le journal officiel en début d’année.
Pour les contrats de location mis en place dans le cadre de la Loi Pinel de 2022, les ressources des locataires doivent être inférieures au plafond indiqué dans le tableau ci-dessous (il s’agit du revenu imposable net sur l’avis d’imposition pour l’année N-2).
| Composition du Foyer du ou des locataire(s) | ZONE PINEL | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Reste de la Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | |
| Personne seule | 37 508 | 37 508 | 30 572 | 27 515 |
| Couple | 56 058 | 56 058 | 40 826 | 36 743 |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 73 486 | 67 386 | 49 097 | 44 187 |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 87 737 | 80 716 | 59 270 | 53 344 |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 104 390 | 95 553 | 69 725 | 62 753 |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 117 466 | 107 527 | 78 579 | 70 721 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +13 087 | +11 981 | +8 766 | +7 888 |
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Raoul G.
La défiscalisation s’opère en fonction de la durée de location choisie pour le bien. Si vous louez 6 ans, vous profiterez de 12% de réductions d’impôts sur le montant bien acheté, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.
L’équipe de LoiPinel.me
Mireille V.
L’anticipation est l’un des piliers d’un bon investissement ! Il faut toutefois savoir qu’il est possible de commencer à investir à partir de 18 ans. En plus de cela, il faut être imposé en France.
L’équipe de LoiPinel.me
Julien S.
Oui et Non. Il est possible d’investir en Loi Pinel dans toutes les régions mais il faut veiller à ce que votre opération s’effectue dans l’une des zones éligibles définies par le dispositif.
L’équipe de LoiPinel.me
Aristide C.
Il y a quelques conditions à respecter mais elles ne sont pas insurmontables. Parmi elles, l’achat d’un logement neuf et sa location constituent les principales règles à respecter.
L’équipe de LoiPinel.me
Lucile N.
L’achat d’un bien neuf et le respect des conditions précitées pour bénéficier de la défiscalisation constitueront votre investissement dans le dispositif.
L’équipe de LoiPinel.me
Mathilde C.
Avec la loi Pinel, vous achetez un logement neuf que vous louerez par la suite pour pouvoir profiter des réductions d’impôts avantageuses en retour.
L’équipe de LoiPinel.me