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Legifrance - Loi Pinel : Code général des impôts

Loi Pinel Legifrance : Article 199 novovicies régulant le dispositif Pinel

Consultez l'article de loi officiel définissant le cadre d'application du dispositif de déficalisation immobilière Loi Pinel : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;3?idArticle=LEGIARTI000026876425&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.

La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.

Legifrance Loi Pinel : article relatif aux plafonds de Loyer et de Ressources des locataires

Retrouvez l'article de loi mis en place par le gouvernement régissant le calcul des plafonds à respecter pour l'application de la Loi Pinel ici : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/LHAL1701182D/jo/texte

Les plafonds déterminés sont les suivants :

Cliquez ici pour voir les différents plafonds de ressources

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