Comment fonctionne la loi Pinel ?

L’explication de la loi Pinel et de son fonctionnement est la suivante :

Le dispostif Pinel consiste à acheter un bien immobilier neuf pour le louer.
Sous certaines conditions, cela permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au prix du logement acheté et de la période de location du logement.

Le fonctionnement de la défiscalisation en loi Pinel
Le fonctionnement de la loi Pinel : achat d'un programme immobilier neuf

Étapes d'un investissement Pinel

  • Achat d'un bien immobilier neuf ou en état d'achèvement (VEFA)
  • Mise en location du logement en tant que résidence principale
  • Location du bien pendant 6 ans minimum
  • À la fin de la période légale de location : revente (plus-value), location (revenus complémentaires) ou habitation en tant que résidence principale

Conditions Loi Pinel à respecter

  • Respect du zonage Pinel
  • Respect des Plafonds de Loyer maximum
  • Respect des Plafonds de Ressources des locataires
  • Location du bien non-meublé
  • Le bien loué doit respecter les normes énergétiques suivantes : label RT 2012 ou BBC 2005

Les réductions d'impôt accordées par le dispositif Pinel

Abattement Fiscal en Loi Pinel 2018
Engagement de location de 6 ans 12% du prix du bien acheté
Engagement de location de 9 ans 18% du prix du bien acheté
Engagement de location de 12 ans 21% du prix du bien acheté

En savoir plus sur le fonctionnement du dispositif Pinel

Pour plus de détails sur le mécanisme de la loi Pinel, consulter le wiki de la loi Pinel sur ce site.
Vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes sur l’investissement locatif et la défiscalisation immobilière.