Le fonctionnement de la loi Pinel consiste à acheter un bien immobilier neuf pour le louer. Sous certaines conditions, cela permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au prix du logement acheté.
Étapes d'un investissement Pinel
- Achat d'un bien immobilier neuf ou en état d'achèvement (VEFA)
- Mise en location du logement en tant que résidence principale
- Location du bien pendant 6 ans minimum
- À la fin de la période légale de location : revente (plus-value), location (revenus complémentaires) ou habitation en tant que résidence principale
Conditions Loi Pinel à respecter
- Respect du zonage Pinel
- Respect des Plafonds de Loyer maximum
- Respect des Plafonds de Ressources des locataires
- Location du bien non-meublé
- Le bien loué doit respecter les normes énergétiques suivantes : label RT 2012 ou BBC 2005
Les réductions d'impôt accordées par le dispositif Pinel
| Abattement Fiscal en Loi Pinel 2018 | |
| Engagement de location de 6 ans | 12% du prix du bien acheté |
| Engagement de location de 9 ans | 18% du prix du bien acheté |
| Engagement de location de 12 ans | 21% du prix du bien acheté |