Le fonctionnement de la loi Pinel consiste à acheter un bien immobilier neuf pour le louer. Sous certaines conditions, cela permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au prix du logement acheté.

Étapes d'un investissement Pinel

  • Achat d'un bien immobilier neuf ou en état d'achèvement (VEFA)
  • Mise en location du logement en tant que résidence principale
  • Location du bien pendant 6 ans minimum
  • À la fin de la période légale de location : revente (plus-value), location (revenus complémentaires) ou habitation en tant que résidence principale

Conditions Loi Pinel à respecter

  • Respect du zonage Pinel
  • Respect des Plafonds de Loyer maximum
  • Respect des Plafonds de Ressources des locataires
  • Location du bien non-meublé
  • Le bien loué doit respecter les normes énergétiques suivantes : label RT 2012 ou BBC 2005

Les réductions d'impôt accordées par le dispositif Pinel

Abattement Fiscal en Loi Pinel 2018
Engagement de location de 6 ans 12% du prix du bien acheté
Engagement de location de 9 ans 18% du prix du bien acheté
Engagement de location de 12 ans 21% du prix du bien acheté