Les lois de défiscalisation immobilière

L’investissement locatif permet d’investir dans l’immobilier pour louer un bien et espérer une plus-value à la revente ou un revenu complémentaire régulier sous la forme de revenus locatifs.
En plus de ces bénéfices, il est possible de se voir accorder une réduction d’impôt grâce aux différents dispositifs de défiscalisation immobilière mis en place par le gouvernement.
Toutes ces lois proposent des avantages fiscaux différents et des modalités d’applications variées afin de remplir des objectifs multiples en matière de politique immobilière. Voici ci-dessous la liste des différentes lois de défiscalisation immobilière passées et actuelles conçues par l’État français :

 

les lois de défiscalisation immobilière

Lois de défiscalisation

Loi Pinel

Mécanisme incitatif pour l’investissement locatif, la loi Pinel d’économiser des taxes lorsque vous achetez une nouvelle propriété dans une zone définie et dans les limites de loyer et des ressources. Une promesse de profits attractifs, qui a encouragé la construction de maisons dans des zones réduites du marché locatif et favorise les investissements dans les baux.

Loi LMNP

Le loyer consiste en la location d’appartements ou de chambres, d’appartements ou d’appartements qui sont habitables par le locataire. Le statut locatif permet au propriétaire de bénéficier d’un cadre fiscal flexible et avantageux avec moins de revenus locatifs imposables. En fait, les autorités fiscales appliquent un rabais forfaitaire de 50% sur les revenus, ce qui est représentatif des frais. Un autre avantage de la loi est que le cadre légal, en particulier la durée du bail, est plus flexible. Si l’investisseur choisit un permis de séjour meublé, il peut également bénéficier des avantages de la modification Censi Bouvard en réduisant les taxes au prix d’achat de 11%.

Loi Censi-Bouvard

L’amendement Censi Bouvard permet à un investisseur de bénéficier d’une ristourne fiscale de 11% sur 9 ans et de la perception de la TVA lorsqu’il achète une propriété à louer intégrant un lieu de résidence pour des services sociaux tels que résidences étudiantes, résidences pour personnes est une personne âgée ou handicapée, une maison de tourisme classée ou une maison de vie ou de vie.

Déficit foncier

Si les coûts déductibles dépassent le montant des revenus compensés, la différence est appelée déficit foncier. Cette somme peut être utilisée par l’investisseur pendant plusieurs années.

Nue propriété

À la suite du démembrement de tous les biens sur une propriété, vous pouvez acheter une propriété avec la nue propriété à un prix très attractif et réduire le montant de votre impôt sur la fortune (ISF).

Loi Malraux

En achetant et en rénovant des bâtiments historiques à forte valeur nette, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Malraux.

Loi LMP

Le statut de locataire professionnellement meublé (LMP) offre au propriétaire la possibilité de déduire les coûts du montant réel, de profiter de la même dépréciation et de fuir de leurs revenus locatifs dans l’impôt sur les successions.

Loi Girardin

Dédié aux investissements locatifs à l’étranger, le code fiscal de Girardin prévoit 50% du montant de l’investissement, sous réserve du respect des plafonds de ressources et de loyers.

Loi Monuments historiques

La plus ancienne exonération fiscale a été développée pour encourager les investisseurs à acquérir, restaurer et conserver des bâtiments historiques afin qu’ils puissent bénéficier d’une réduction d’impôt substantielle.

Loi Cosse

Avec effet au 1er janvier 2017, la loi Cosse prévoit un remboursement d’impôt pouvant aller jusqu’à 85% du revenu de votre propriété. Ce dernier remplace les anciens appareils Besson et Old Borloo.

Loi Duflot : l’ex loi Pinel

Avant la loi Pinel, la loi Duflot était fondée exactement sur le même principe que la loi Pinel. Cependant, les conditions d’octroi de l’avantage fiscal étaient strictes: une période d’engagement plus longue, l’impossibilité de louer aux parents ou aux enfants …

Loi Robien : l’ex loi Besson

Au fil du temps, la loi Robien a été transformée en deux versions: la «version classique» et la «version réorientée». Cette loi d’exonération fiscale a droit à une réduction d’impôt pour les maisons neuves et anciennes afin de réhabiliter et de remplacer la loi Besson.

Loi Scellier

Scellier a offert un remboursement d’impôt en échange de l’achat de biens immobiliers situés dans des zones qui respectent le loyer pendant au moins 9 ans dans les conditions de location des couvertures.

Loi Demessine : l’investissement les résidences de tourisme

Loi de l’investissement dans le loyer, la loi Demessine est un texte législatif visant à promouvoir l’investissement dans les structures touristiques. Ce mécanisme d’exonération fiscale est resté en vigueur jusqu’en 2012.

Loi Borloo

La loi de Borloo comprend deux dispositifs différents appelés « Borloo neuf » et le « vieux Borloo ». Cet appareil permet d’amortir jusqu’à 65% de la valeur de la propriété. Le vieux Borloo a permis une déduction globale allant jusqu’à 70%.

Loi Besson

Abandonné en deux étapes en 2003 et 2006, la loi Besson peut encore affecter les biens anciens dont les baux ont été renouvelés. Les anciennes caractéristiques de Borloo et Besson ont été remplacées par Old Slave Act, un autre