La location en loi Pinel

L’impératif de location du dispositif Pinel

Le coeur du dispositif de défiscalisation Pinel est la mise en location du bien acheté.
L’objectif principal du gouvernement est d’étendre l’offre de location aux ménages aux revenus intermédiaires (c’est à dire des revenus trop hauts pour avoir accès aux logements sociaux mais trop bas pour accéder facilement à l’offre privée aux loyers trop élevés pour eux : voir les plafonds de loyer Pinel à respecter).

Le principe de la loi Pinel repose donc sur l’obligation de location du logement durant une durée déterminée par l’investisseur afin qu’il puisse avoir droit à la réduction d’impôt offerte par le dispositif de défiscalisation immobilière.

Les différentes durées de location disponiblessont les suivantes :

  • Engagement de location Pinel initial de 6 ans
  • Engagement de location Pinel initial de 9 ans
  • Prolongement de l’engagement de location Pinel jusqu’à 12 ans

 

location en loi Pinel

 

À noter que rien n’empêche l’investisseur de louer son bien une fois la durée d’engagement de location terminée, simplement, il n’y aura pas de réduction d’impôt une fois les 12 premières années terminées. C’est une des options au terme de l’investissement avec la revente ou l’habitation en résidence principale.

Durée de location Pinel et réduction d’impôt

La location du logement neuf acheté est donc une condition obligatoire pour entrer dans le cadre du dispositif Pinel. En entrant plus dans le détail, on observera que les différents options de location donne accès à différents taux de réduction d’impôts, qui sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Durée la locationTauxRépartition de la réduction d’impôt
Engagement initial de 6 ansPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an
1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an
2e prolongation de 3 ans3 %1 % par an
Engagement initial de 9 ansPériode initiale de 9 ans18 %2 % par an
Prolongation de 3 ans3 %1 % par an

Location Pinel dans les zones éligibles

Cette obligation de location est également étroitement liée aux zones éligibles déterminées par le gouvernement dans le cadre du dispositif Pinel.
L’État veut viser des régions et villes précises : celles considérées comme « zones tendues« , c’est à dire où la demande des foyers aux revenus intermédiaires est plus forte que l’offre locative pouvant leur correspondre. Grossièrement, cela représente principalement les grandes agglomérations françaises.

Location Loi Pinel : l’État et les investisseurs gagnants

On voit donc que la loi Pinel est une loi stimulant donc la construction de logements neufs pour leur mise en location. Ils sont destinés à une certaine tranche de la population dont l’accès à un logement est difficile. Les plafonds de ressources Pinel sont là pour cibler ces locataires.
En incitant les investisseurs à investir dans le locatif via la défiscalisation, l’État répond à ses différents objectifs.