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Les Conditions de la Loi Pinel 2018

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière très intéressant fiscalement et assez peu contraignant pour l’investisseur. Il reste cependant que certaines conditions à la loi Pinel sont à respecter si l’on veut profiter des avantages fiscaux proposés.

Acheter un bien immobilier neuf

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la Loi Pinel le bien immobilier acheté doit :

  • être acheté neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
  • être construit par l’investisseur

Normes énergétiques

Le bien immobilier neuf doit aussi entrer dans le cadre de normes : normes BBC ou RT 2012.

Acheter un bien immobilier ancien

Il est également possible pour le contribuable français investisseur d’acheter dans l’ancien. Voici les types de logements concernés :

  • un logement ancien ayant pour but d’être transformé en logement neuf par le biais de travaux de rénovation importants
    • Cependant, avant la finalisation des travaux, le logement ancien ne doit pas répondre aux article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (caractéristiques de décence)35 à la la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (performances techniques)
    • – Après les travaux, le logement ancien doit être en mesure de satisfaire aux conditions pour bénéficier du label Haute performance énergétique rénovation 2009 (HPE rénovation 2009) ou Bâtiment basse consommation énergétique rénovation 2009, (BBC rénovation 2009).
  • un logement vétuste en voie de réhabilitation
  • un local commercial étant transformé en logement d’habitation

Le zonage Pinel du bien immobilier

Le logement dans lequel il a été investi doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel, où la demande locative est plus forte que l’offre. Un nouveau zonage est défini par le gouvernement chaque année.

  • zone A : communes de l’agglomération parisienne, de la Côte d’Azur, du Genevois français et de la métropole de Lyon
  • zone A bis : communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
  • zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.

Le prix d’achat du bien immobilier

Le montant total des investissements éligibles à la loi Pinel ne peut dépasser 300 000 € / an, avec un maximum de 2 investissements par an. De même, le prix du m2 du logement ne doit pas être supérieur à 5 500 €.
Pour les logements en réhabilitation, la limite de 300 000 € par an est le total du d’achat ajouté au coût des travaux réalisés.

Durée de mise en location

L’investisseur doit absolument mettre son bien en location pour prédentre à l’allègement fiscal de la loi Pinel. Il a le choix entre 2 durées d’engagement de location : 6 ou 9 ans.
L’avantage fiscal accordé par l’État dépend alors de la durée de cet engagement. Il peut également choisir de prolonger son investissement à hauteur de 2 périodes de 3 ans si son engagement originel est de 6 ans ou de 3 ans si son engagement originel est de 9 ans.

Respect des plafonds de loyers

Les loyers doivent être plafonnés pendant toute la durée de location. Le montant de ces plafonds varie selon le zonage du logement.
Ces plafonds de loyer sont variables et son fonction de la superficie du logement. Ensuite un coefficient multiplicateur est appliqué .
Le calcul du coefficient multiplicateur est réalisé selon la formule suivante : 0,7 + 19 / surface habitable du logement (sachant qu’il ne peut pas être dépasser la valeur de 1,2).

conditions de loyers loi pinel
Plafonds de loyer des locataires à respecter en Loi Pinel

Respect des plafonds de ressources des locataires

Les logements doivent être loués nus, non meublés et les ressources des locataires sont plafonnées en fonction de :

  • de la zone Pinel du logement
  • de la composition du foyer

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Plafonds de loyer des locataires à respecter en Loi Pinel